Garanti EU Guarantee Notice

Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 rend obligatoire, à compter du 2026-09-27, la mention harmonisée relative à la garantie légale de conformité, sans période de transition.

L’obligation s’applique déjà

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La mention officielle, en 24 langues

Le visuel publié à l’annexe I du règlement, affiché sur chaque page produit dans la langue du client. Pour chaque produit, sans filigrane, sans limite de nombre.

E-mail de confirmation de commande

Le règlement exige la mention avant la commande et de nouveau dans la confirmation. L’application génère le bloc de texte pour votre e-mail de confirmation.

Étiquette de durabilité GARAN

Pour une garantie commerciale de durabilité supérieure à la garantie légale de deux ans : l’étiquette de l’annexe II avec votre marque, le modèle et le nombre d’années.

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Cette application affiche la mention harmonisée publiée par la Commission européenne. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne rend pas à elle seule une boutique conforme.